Conditions Générales de Vente
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1. MENTIONS LÉGALES
Société : EURL Studio BaALT
Gérant : Marc RABAUX
Siège social : 37 avenue de Badonviller – 13410 Lambesc , FRANCE
Contact : Email : contact@studiobaalt.com / Téléphone : 0662262709
Siret : 909 830 929 00016
Code APE : Activités photographiques (7420Z)
Site internet : www.studiobaalt.com
Hébergeur : OVH / 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix / Téléphone : 1007
Studio BaALT est le nom commercial de l’EURL Studio BaALT, représentée par Mr. Marc RABAUX. Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre l’EURL Studio BaALT, représentée par Mr. Marc RABAUX, et le Client.
2. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ici (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations du Studio BaALT et de son client dans le cadre dans le cadre de prestations photographiques ou de services associés. Toute prestation réalisée par le Studio BaALT implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Sauf mention contraire, ce document concerne et régit les échanges commerciaux avec des clients professionnels (B2B). Les dispositions concernant les clients particuliers (B2C) font l’objet de mentions spécifiques. Ce document est la propriété exclusive du Studio BaALT et ne saurait en aucun cas être copié par quiconque, en partie ou en totalité
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV sont applicables à tous les produits et services vendus par le Studio BaALT. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout devis signé ou contrat passé entre le Studio BaALT et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord écrit et préalable du Studio BaALT. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au Studio BaALT, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Pour les clients B2C, certaines dispositions impératives du Code de la consommation prévaudront sur les présentes CGV.
4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Obligations générales des parties : Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Studio BaALT pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. Le Studio BaALT s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues et de post-production. Le Studio BaALT s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant aux activités du client.
Exécution des prises de vues : La prestation est exécutée par le Marc RABAUX, gérant du Studio BaALT, qui détermine la composition de l’équipe de travail le cas échéant, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
Le Studio BaALT se réserve le droit de refuser l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à son bon déroulement et à l’obtention d’un résultat de qualité ne sont pas réunies. Le Studio BaALT sera seul à même d’apprécier les conditions d’exécution de la prestation, et de maintenir ou de reporter ladite prestation. Aucune forme de dédommagement ne sera due par le Studio BaALT dans le cas où une prestation devait être annulée ou reportée à cause d’éléments extérieurs et imprévisibles. Dans le cas d’une prestation pour un professionnel (B2B), le Client ne pourra se prévaloir d’une inexécution du contrat sauf faute grave ou manquement caractérisé du Studio BaALT. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation (incident technique, aléas climatiques ou météo, empêchement), les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client et seul l’acompte est encaissé par le Studio BaALT.
Annulation du projet : L’annulation d’une prestation par le client doit être notifiée par email avec accusé de réception ou bien par voie postale à l’adresse suivante : Marc Rabaux / Studio BaALT, 37 avenue de Badonviller – 13410 Lambesc, ou par mail à l’adresse suivante : contact@studiobaalt.com au moins 5 jours avant le début de la prestation. Tout devis signé, ou toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 5 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 5 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
5. COMMANDES
Les devis du Studio BaALT sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout bon de commande faisant état de l’accord du client, ou tout devis portant la mention « Bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès du Studio BaALT sera réputée ferme et définitive dès leur réception par le Studio BaALT.
6. TARIFS
Le prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le Studio BaALT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix correspondant aux prestations est détaillé dans un devis remis au client, ou à défaut par accord verbal avec le client. Les tarifs sont précisés dans le devis et acceptés avant toute prestation. Le montant des prestations de service sera complété le cas échéant par des frais de transport, d’hébergement et de restauration si ces moyens sont nécessaires à l’exécution de la mission. Un devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, le taux de TVA applicable étant de 20% pour les prestations de services, 10% pour les cessions de droits, et de 0% pour les indemnités kilométriques.
7. ACOMPTES
Professionnels : Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis par le client.
Particuliers : Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Conformément à la loi, l’acompte ne sera pas restitué en cas d’annulation après début de la prestation ou en cas de prestation personnalisée
8. MODE DE PAIEMENT
Le règlement devra être effectué par le client « à réception » par virement Bancaire (RIB présent sur les devis et factures, ou transfert du RIB par mail à l’adresse du client sur simple demande). Pour les clients B2B, aucun autre mode de règlement ne sera accepté.
9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT (PROFESSIONNELS – B2B)
Le Studio BaALT émettra sa facture à l’issue de la prestation, soit à la livraison des prises de vue. Le client s’engage à régler intégralement les factures émises par le Studio BaALT, paiement « à réception » avec une tolérance de 7 jours calendaires, sauf dispositions contraires prévues par la loi. Si la prestation a donné lieu à un acompte, il s’élèvera à 50% et sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde de la facture sera alors réglé à réception de facture.
Toutefois, dans le cas d’une prestation s’étalant sur une période de plusieurs semaines ou plusieurs mois, les factures payables seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le Studio BaALT qu’il soit spécifié dans les Conditions Particulières du devis ou qu’il fasse l’objet d’un simple accord verbal.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sept jours, le Studio BaALT sera habilité à suspendre l’exécution des travaux en cours jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme un défaut de prestation, ni comme une résiliation du contrat du fait du prestataire. De même, si une prestation au long cours devait prendre fin avant son terme initialement prévu, le Studio BaALT sera en droit de facturer les montants correspondants à la part de la prestation déjà réalisée, quelle que soit l’issue et la motivation de l’arrêt prématuré de la prestation.
10. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT (PARTICULIERS – B2C)
Le client s’engage à régler intégralement les factures du Studio BaALT à la livraison de la prestation. Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis par le client et 50 % à la livraison de la prestation.
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, et conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées, ce qui inclut les prestations photographiques.
11. DÉFAUT DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT (PROFESSIONNELS – B2B)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, toute somme non payée à sa date d’exigibilité (soit 7 jours après la date de facturation), produira de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en cours majoré de dix points (Loi 2008-776 du 04 août 2008), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).
Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’émission de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où le Studio BaALT devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance). Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012.
12. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON
La livraison de la prestation, à savoir des fichiers images ou vidéos, sera effectuée au client soit sur support physique (clé USB, disque dur), soit envoyé directement par serveur sur Internet ou par un service de transfert de fichiers (type WeTransfer) dans un délai de 4 semaines.
En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 31 jours à dater de la réalisation. Le Studio BaALT s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au Studio BaALT ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à pénalités ni intérêts. Enfin, la livraison du projet ou des prestations désignées sur les devis et documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Studio BaALT.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Studio BaALT pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au service commercial du Studio BaALT établi en France. Les données du client ne seront ni cédées, ni vendues, ni échangées, ni divulguées d’une quelconque façon. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant : Studio BaALT / Mr Marc RABAUX – Email : contact@studiobaalt.com – Adresse : Marc Rabaux / Studio BaALT 37 avenue de Badonviller – 13410 Lambesc. Le client dispose du droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données. Nous vous informons également de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : http://www.bloctel.gouv.fr
14. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas de vente de matériel ou de supports physiques, le Studio BaALT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Studio BaALT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. À défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Si la prestation a donné lieu à la livraison de fichiers numériques, la cession des droits n’intervient qu’après son paiement intégral.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit à l’image : Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir au Studio BaALT une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée ou photographiée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le Studio BaALT ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre au Studio BaALT, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et le Studio BaALT ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Le Studio BaALT ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images photographiées, filmées ou réalisées pour son compte par le Studio BaALT. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Droit d’auteur : Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire écrite, le Studio BaALT conserve l’intégralité des droits d’auteur. Toute cession de droits d’exploitation (durée, territoire, supports) doit être précisée par écrit. Toute utilisation non autorisée fera l’objet de poursuites. En toutes circonstances, la cession des droits n’intervient qu’après son paiement intégral.
Toute diffusion publique ou privée, sur tout type de support physique ou numérique, des images produites par le Studio BaALT doit donner lieu à une mention de copyright mentionnant l’auteur, visible et inamovible : © Studio BaALT ou à défaut Copyright Studio BaALT. L’acquittement des frais et montants liés aux droits d’auteur ne dispense en aucun cas des mentions de copyright obligatoires.
Les prises de vue du Studio BaALT sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du Studio BaALT sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage de l’acquéreur et en conformité avec la cession de droits d’auteur établie pour chaque prestation.
Droits de reproduction : Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations du Studio BaALT est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le type d’usage, le format des images, la zone géographique, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse, et en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images à l’usage défini lors de la commande. Le Studio BaALT ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues jugées non conformes, sauf mentions contraires.
Ainsi, le Studio BaALT et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteur pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteur pour toutes utilisations de ces images dans un autre projet. Ils doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Le Studio BaALT et l’auteur, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses mentionnées ci-dessus donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Le Studio BaALT conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@studiobaalt.com
Les photos ou vidéos réalisées par le Studio BaALT sont susceptibles d’apparaître sur le site internet officiel de l’entreprise (actuellement www.studiobaalt.com) ainsi que sur les pages de réseaux sociaux du Studio BaALT. En cas d’opposition à cette diffusion, le client devra en faire mention par écrit et avant la réalisation de la prestation.
16. CONSERVATION DES FICHIERS
Le Studio BaALT s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture. Il s’engage également à conserver les fichiers du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 6 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les images originales et les rushes pourront être détruits si cela est jugé nécessaire. Durant ces 6 mois, le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition restant à sa charge. Au delà de ces 6 mois, le client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers.
17. RESPONSABILITÉS
Le Studio BaALT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Le Studio BaALT ne répond que d’une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat. La responsabilité du Studio BaALT ne pourra être engagée qu’en cas de faute manifeste de sa part.
18. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter du l’email de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
19. LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Tout litige ou réclamation devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Studio BaALT dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation, d’annulation d’une prestation, ou de livraison des fichiers correspondants.
20. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Studio BaALT ayant participé à la réalisation de la prestation, objet des présentes, pendant toute la durée de la prestation et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles. Le Studio BaALT s’assure que tout sous-traitant respecte des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes.
21. CONFIDENTIALITÉS – RÉFÉRENCES
Le Studio BaALT et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Studio BaALT et le Studio BaALT doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution de sa prestation. Le Studio BaALT pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références diffusée sur tout support imprimé ou numérique.
22. ANNULATION
Toute commande acceptée et annulée par voie de courrier postal ou électronique au Studio BaALT, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord exprès.
Le Studio BaALT sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
23. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Studio BaALT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
24. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU STUDIO BaALT
Obligations : Le Studio BaALT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession. Le Studio BaALT ne répond que d’une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Les fichiers numériques et négatifs originaux du Studio BaALT sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, le Studio BaALT peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. Le Studio BaALT s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques livrés ou des négatifs pendant une durée maximale de six six mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Limitations : Les réparations dues par le Studio BaALT en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Studio BaALT si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client au Studio BaALT pour la prestation considérée, ou facturée au client par le Studio BaALT, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité du Studio BaALT a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
25. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
Modification des conditions générales : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Studio BaALT. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit du Studio BaALT sera considérée comme nulle. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Droit applicable et juridictions compétentes : La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Règlement amiable des litiges : Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du Studio BaALT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Divisibilité : La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une nouvelle loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Non-renonciation : Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Ce document mis à la disponibilité du Client fera honneur et foi de démonstration de compréhension et d’intégration des conditions générales de ventes ci-dessus dans son intégralité par les dîtes « parties ». Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales du Studio BaALT ci-dessus reproduites.